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'''[https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC 2020) :]''' Cette loi fixe des objectifs ambitieux de réduction des déchets du BTP et encourage activement les pratiques de réemploi. | '''[https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/Document_LoiAntiGaspillage%20_2020.pdf Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC 2020) :]''' Cette loi fixe des objectifs ambitieux de réduction des déchets du BTP et encourage activement les pratiques de réemploi. [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/cgdd_guide_article_58_loi_agec.pdf '''Guide de la mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC'''] | ||
'''[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043799891 Décret n° 2021-950 du 19 juillet 2021 relatif à la gestion des déchets de construction et de démolition :]''' Ce décret détaille les obligations de tri à la source (au moins 7 flux), les modalités de collecte séparée, et fixe des objectifs de valorisation, y compris des dispositions spécifiques pour la préparation en vue du réemploi. | '''[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043799891 Décret n° 2021-950 du 19 juillet 2021 relatif à la gestion des déchets de construction et de démolition :]''' Ce décret détaille les obligations de tri à la source (au moins 7 flux), les modalités de collecte séparée, et fixe des objectifs de valorisation, y compris des dispositions spécifiques pour la préparation en vue du réemploi. | ||
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[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241780 '''Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées'''] | [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049241780 '''Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées'''] | ||
[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670 '''Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique'''] | |||
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Version du 20 mai 2025 à 08:39
Cadre réglementaire : Gestion des déchets du BTP et réemploi en Charente
Cette page a pour objectif de présenter de manière claire et précise le cadre réglementaire qui encadre la gestion des déchets du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) et des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) en Charente, en mettant un accent particulier sur les dispositions favorisant le réemploi.
Définitions des mots-clés
Afin de faciliter la compréhension, voici les définitions des termes clés utilisés dans cette page :
- Déchets du BTP (Bâtiment et Travaux Publics) : Ensemble des matériaux et substances générés par les activités de construction, rénovation, démolition et travaux publics. (Définition générale issue du Code de l'environnement).
- PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) : Terme désignant les matériaux couramment employés dans le secteur de la construction et des travaux publics.
Catégories de déchets :
Catégorie:Déchet inerte : Matériaux minéraux ne subissant pas de décomposition significative (béton, briques, tuiles, céramique, terres non polluées).
Catégorie:Déchet non inerte: Déchets susceptibles de se dégrader biologiquement ou chimiquement, mais non dangereux (bois, plastique, isolants non dangereux, déchet industriel banal).
Catégorie:Déchet dangereux : Déchets présentant des propriétés dangereuses (amiante, solvant, peinture, hydrocarbure).
Modes de valorisation des déchets : (d'après le Code de l'environnement)
- Valorisation : Actions visant à réutiliser les déchets en substitution de matériaux vierges (réemploi, recyclage, valorisation énergétique).
- Réemploi : Utilisation d'un déchet pour la même fonction que celle pour laquelle il avait été conçu.
- Recyclage : Traitement des déchets pour leur réintroduction dans le cycle de production comme matières premières secondaires.
Réglementation nationale applicable
La gestion des déchets du BTP et des PMCB, y compris les aspects relatifs au réemploi, est principalement régie par les textes législatifs et réglementaires suivants au niveau national :
Principes généraux :
Code de l'environnement (Articles L. 541-1 à L. 541-50) : Ce code établit les principes fondamentaux de la gestion des déchets, incluant la hiérarchie des modes de traitement (prévention, préparation au réemploi, recyclage, autres valorisations, élimination), la responsabilité des acteurs (producteurs, détenteurs), et les objectifs de valorisation, avec une emphase sur le réemploi.
Lois et décrets promouvant le réemploi :
Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi AGEC 2020) : Cette loi fixe des objectifs ambitieux de réduction des déchets du BTP et encourage activement les pratiques de réemploi. Guide de la mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC
Décret n° 2021-950 du 19 juillet 2021 relatif à la gestion des déchets de construction et de démolition : Ce décret détaille les obligations de tri à la source (au moins 7 flux), les modalités de collecte séparée, et fixe des objectifs de valorisation, y compris des dispositions spécifiques pour la préparation en vue du réemploi.
Diagnostic PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets) (depuis 2022) : Obligatoire pour certaines opérations de démolition, ce diagnostic vise à identifier et quantifier le potentiel de réemploi des matériaux avant les travaux de démolition.
Décret n° 2023-171 du 9 mars 2023 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment : Ce décret met en place la Responsabilité élargie du Producteur (REP PMCB), qui impose aux producteurs des obligations financières et organisationnelles pour la collecte et le traitement des déchets de PMCB, et prévoit un soutien spécifique au réemploi et à la prévention.
Liens utiles :
Pour aller plus loin :